Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur la protection de la propriété intellectuelle au Burkina Faso.
Un titre de propriété intellectuelle vous confère un droit exclusif d'exploitation : vous pouvez interdire l'usage de votre création par des tiers, la céder ou la concéder sous licence.
Au SP-CNPI à Ouagadougou, structure nationale de liaison avec l'OAPI, qui transmet votre dossier à l'Organisation. Le dépôt peut aussi être fait directement auprès de l'OAPI à Yaoundé.
Oui. Un dépôt unique produit ses effets dans les 17 États membres de l'OAPI, dont le Burkina Faso.
Le brevet d'invention est protégé 20 ans à compter du dépôt. La marque est protégée 10 ans, renouvelables indéfiniment. Les dessins et modèles industriels sont protégés 5 ans, renouvelables deux fois.
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